Pensions alimentaires : vers la fin des impayés pour tous les parents séparés

Depuis le 1er mars 2022, les Caf et MSA assuraient le versement automatique des pensions alimentaires dans le cadre des jugements de divorce. A compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière automatique des pensions est désormais étendue à tous les autres types de séparations et divorces. Comment ça marche ? On vous explique tout !

Les impayés des pensions alimentaires, un facteur d’insécurité financière et de tensions

Près d’un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire en France, pour un montant moyen de 170 euros par mois et par enfant. Et pour ces familles, les pensions impayées sont une triste réalité. La CNAF estime ainsi que 30% des familles percevant une pension sont victimes d’impayés : soit elles ne perçoivent pas l’intégralité de la pension fixée, soit rien du tout ! Et pour ces familles, les pensions sont un réel enjeu financier puisqu’elles représenteraient, en moyenne, 18% des ressources des familles qui les perçoivent.

C’est pour cela qu’a été imaginé le service public des pensions alimentaires, librement inspiré du modèle québécois, mis en place Outre-Atlantique dès les années 1990. L’idée : éviter que tout impayé des pensions alimentaires ne vienne accroître la précarité de ces foyers, l’incertitude financière pesant sur eux et par la même occasion, les tensions que connaissent souvent les parents séparés autour des questions financières et dont les enfants sont souvent les premières victimes.

Comment marche l’intermédiation financière du versement des pensions ?

L’intermédiation financière des CAF permet

• de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière
• de verser un complément de pension (l’ASF complémentaire) si la pension fixée est d’un faible montant
• de prévenir les impayés en vérifiant que le débiteur remplit bien son obligation
• d’engager dès le premier mois d’impayé, une procédure de recouvrement. 

Concrètement, cela signifie que si un impayé survient, le parent qui élève seul son enfant percevra l’allocation de soutien familial, d’environ 116 euros par mois et par enfant, le temps que la pension lui soit bien versée.

Qui est concerné par cette mesure ?

Depuis le 1er mars 2022, tous les couples avec un jugement de divorce avec enfants étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2023, la mesure concerne tous les divorces, y compris par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire et tous les couples se séparant avec une décision statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés. Et ce, que cela intervienne hors ou après procédure de divorce.

Comment faire pour en bénéficier ?

En tant que parent, vous n’avez aucune demande à faire, aucune démarche à engager, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès de la CAF. Ce sont les professionnels de justice qui transmettront directement et de façon dématérialisée aux Caf et Msa, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.

En revanche, si les parents s’opposent tous les deux à cette mesure, il leur faut alors ouvertement et conjointement demander à ne pas en bénéficier. 

Comment faire en cas de divorce ou de jugement antérieur ?

Pour les pensions alimentaires fixées avant ces dates, les parents peuvent toujours faire une demande pour bénéficier de ce service, depuis les sites dédiés : 

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ et https://www.pension-alimentaire.msa.fr/